Calendrier du SCOT

Définition d’un périmètre

	La règle des 15 km
	Depuis le 2 juillet 2003, la loi "Urbanisme et Habitat" prévoit qu'en l'abscence de périmètre SCOT appliqué, les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km de la mer ne pourront plus modifier ou réviser leur PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation leurs zones naturelles et d'urbanisation future ( article L182.2 du code de l'urbanisme ). A bon entendeur, salut ! on notera que la loi du 2 juillet 2003 est un assouplissement de la loi SRU qui concernait, à l'origine, toutes les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ( contre 50 000 aujourd'hui )!

  Le 13 décembre 2000, la loi SRU (ou loi Solidarité et Renouvellement Urbain) crée un nouvel outil de planification intercommunale : le SCOT. Dès 2001, une réflexion s’engage au sein du Syndicat Mixte du Canton des Sables d’Olonne. L’enjeu est de taille : la loi peut en effet limiter l’urbanisation des communes ne disposant pas d’un Schéma de Cohérence Territoriale.

  Reste qu’il n’est pas toujours évident de définir le périmètre d’un SCOT.Faut-il l'étendre aux communes des cantons de Saint Gilles Croix de Vie, Talmont Saint Hilaire et du Pays des Achards ou s'en tenir aux seules communes des Sables d'Olonne ? Si l’on en croit les textes, le territoire englobé par un SCOT doit correspondre à un bassin de vie et regrouper une population vivant ensemble au quotidien. Plutôt floue comme indication…

  Après quelques tâtonnements, le Syndicat Mixte décide, en accord avec le préfet, d’établir un Schéma de Cohérence Territoriale sur le périmètre du Canton des Sables d’Olonne. Nous sommes le 10 mai 2004 : l’aventure du SCOT peut commencer.

Procédure d’élaboration du SCOT

  Une fois le périmètre défini, reste à élaborer le SCOT. Une démarche longue et complexe. Au sein du Syndicat Mixte un échéancier prévisionnel a été élaboré avec soin. Mieux vaut en effet baliser le chemin :

 11 juin 2004  :  Délibérations du Comité Syndical :
• fixant les objectifs poursuivis à travers l’élaboration d’un SCOT (en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, d’environnement…)
• fixant les modalités de concertation préalable (comment va-t-on solliciter les administrés ? leur demander leur avis ?)
• autorisant le lancement de la procédure d’appel d’offres au terme de laquelle sera recruté un cabinet d’études chargé de la rédaction du SCOT

 Octobre 2004  :  Lancement de la procédure d’appel d’offres du cabinet d’études chargé de la rédaction du SCOT

9 décembre 2004 : Choix du cabinet 81/2 par délibération du Comité Syndical

 16 décembre 2004 : Réunion d’information à destination des élus des 6 conseils municipaux

 Janvier 2005 :  Début de la mission du cabinet 8 1/2 avec, comme premier objectif, l'élaboration d'un diagnostic détaillé du territoire.

  Le planning prévisionnel a été établi comme suit. On entre dans la phase opérationnelle du dossier.

Janvier à juin 2005  : Diagnostic
Elaboré dans le cadre d’une concertation élargie, ce diagnostic :
• analyse le territoire concerné
• dégage les grands enjeux de développement tout en tenant compte des différents projets déjà lancés (ex : PLU des communes membres, construction d’une nouvelle station d’épuration, future adhésion de la CCO à un Syndicat Mixte « Vendéopole » du littoral vendéen »…)

Validation du diagnostic

 Septembre 2005 à juillet 2006 :  Enjeux et scénarii + Pré PADD
Elaboration de plusieurs scénarii possibles à partir des grands enjeux de développement mis en avant lors du diagnostic. Des orientations générales se dégageront de cette réflexion.

 Octobre 2006 à février 2007 :  Elaboration du PADD (ou Projet d’Aménagement et de Développement durable )   
Etabli à l’aide du diagnostic, le PADD est un document fixant les grandes orientations et les objectifs en matière d’habitat, de développement  économique, de loisirs, de déplacement, d’environnement… C’est un projet durable, continu et évolutif.

Février à juin 2007 : Débat sur le PADD puis validation

Octobre 2006 à juin 2007 : Elaboration du document d’orientations générales
Le document d’orientation définit les prescriptions « réglementaires » permettant la mise en œuvre du PADD. Il peut se traduire par une organisation de l’espace sous forme de cartes. Mais les cartes ne sont pas un but en soi : le SCOT est d’abord un projet politique et les orientations de fond doivent primer sur les questions plus formelles. Ce document a valeur juridique (contrairement au PADD).

Mise au point finale :

09 juillet 2007 : Arrêt du projet de SCOT par le comité syndical

Du 12 juillet au 12 octobre 2007 : consultation des communes, des personnes publiques et des organismes ou associations compétentes qui en feront la demande.

Du 16 octobre au 23 novembre 2007 : Enquête publique. Après réception des avis des personnes publiques associées, le projet de SCOT est soumis, pendant un mois, à enquête publique. A l’issue de cette enquête, il peut être modifié.

20 février 2008 : Approbation du SCOT par délibération du Comité Syndical

22 avril 2008 : Après le contrôle de légalité en préfecture le SCOT devient exécutoire et s’impose aux documents d’urbanisme des communes du Canton (Ex : PLU)